Condition generales de ventes

Les conditions générales de ventes du site www.987soundsysteme.fr sont conclues entre, d'une part, la société 987SOUNDSYSTEME enregistrée depuis le 09/05/2022 dont le siège social se situe au 67 rue du général De Gaulle 72140 Sillé-le-Guillaume 
- SIRET: 91157403600016
D'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.987soundsysteme.fr
Les présentes conditions générales de vente et tarifs s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.987soundsysteme.fr, qui se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article N°1 : Produits 

Les produits du site 987SOUNDSYSTEME sont neufs et garantis par les constructeurs.
Tous les produits proposés sur le site 987SOUNDSYSTEME sont en principe disponibles chez nos fournisseurs.
En cas de non-disponibilité sur un produit commandé ou d'un délai que le client jugera trop long, nous lui proposerons un produit de remplacement où il aura toute la latitude d'accepter ou de refuser.
En cas de refus, le client aura la possibilité d'annuler intégralement ou partiellement la commande. 

 

Article N°2 : Prix 

Les prix qui vous sont proposés sur le site www.987soundsysteme.fr sont des prix en euro.
987SOUNDSYSTEME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article N°3 : commande 

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet www.987soundsysteme.fr 
- Par Internet à partir du catalogue en ligne.
 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Mode de paiement sur le site www.987soundsysteme.fr 

• Par PayPal 
• Par carte bancaire 
• Par virement bancaire 

Votre commande fera l'objet d'une confirmation par voie d'E-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande.

987SOUNDSYSTEME se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traité qu'à réception du moyen de paiement.
Lors de l'envoi du colis, toute commande sera accompagnée d'une facture.

 

Article N°4 : Livraison

Les délais de livraison (de 10 à 15 jours en moyenne suivant l'état des stocks) dépendent directement de la disponibilité des produits et du choix du transporteur.
La livraison peut s'effectuer à partir du moment où l'acheteur s'est acquitté de l'intégralité de sa facture.

Vous êtes invité à vérifier la marchandise lors de livraison de votre colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client a signé le bon de livraison (envoi en recommandé).

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement

En cas de retard de livraison, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur choisi à la commande que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 07.60.19.34.15 ou en nous envoyant un E-mail.

Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête qui peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de sa déclaration. Si l'enquête n'aboutit pas dans un délai de 21 jours ouvrés, le transporteur considère le colis comme perdu. 
Si le colis arrive ouvert ou endommagé (présence du ruban adhésif jaune "la Poste "ou autre) il est impératif que le client fasse établir par le transporteur qu'il a choisi un "constat de spoliation " afin que 987SOUNDSYSTEME puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

*Vous êtes invité à vérifier la marchandise lors de livraison de votre colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client a signé le bon de livraison (envoi en recommandé). en cas de doute merci de mettre une réserve (colis arrivé cassé ou abimé par exemple) si vous ne mettez pas de réserve les produits cassé ne seront ni remboursé ni échangé en cas de casse, il y a une assurance prise par nos service et elle ne fonctionne que si il y a une réserve.

Article N°5 : SAV Garantie

Tous nos produits font l'objet de la garantie constructeur
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit
Ne peuvent être pris en charge par la garantie :

• L'utilisation anormale ou non conforme des produits, suivant la notice d'utilisation fournie avec les produits commandés par le constructeur.
• Le non-respect des consignes de montage
• La détérioration du scellé de garantie
• Les Haut-parleurs dont les bobines sont brûlées ou arrachées.
• Les pannes liées aux accessoires non d’origine et leurs conséquences
• Tout retour de produit en SAV doit comporter la photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne destinée au constructeur et les frais de retour sont à la charge du client.
• Les amplificateurs ayant subi des courts-circuits dû à une erreur de montage ou une détérioration de l'installation due a l'ancienneté de celle-ci.
• Batterie garantie 6 mois. Les batteries ayant subi une décharge complète, perte de puissance ou de performance due à une mauvaise utilisation ne seront pas pris en garantie. 

 Les produits en déstockage bénéficient des mêmes garanties légales (conformité et vices cachés) que tous les autres produits. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues à l'article 6.
la garantie est soumis à une expertise par le service technique pour déterminer la cause de la panne avant la prise en charge ou non de la garantie! (exemple ampli 1 Ohm minimum connecté en dessous de 1 Ohm ne fait plus l'objet dune garantie car ce n'est plus une utilisation normal du produit !
la garantie est soumis au retour du ou des produits dans leurs emballage d'origine et doivent être impérativement complet avec tout les accessoires.
*pour les alternateurs si vous ne faite pas installer par un professionnelle partenaire avec facture et prise de photos de l'installation le régulateur ne sera pas pris sous garantie.
en cas d'installation par le client, il faudra des preuves du bon respect de la fiche de montage et le cas échéant une vidéo et photos de l'installation sera demandé pour une demande sous garantie en cas de problème.

Article N°5 bis : Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.

Article N°6 : Rétractation et modalité de retour

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge du client.
En cas de retour du produit, si le packaging d'origine et abimé, une décote de reconditionnement vous aura décompté. Le produit devra être dans un état neuf (sans traces de vissage) sinon il y aura une décote.

Tout retour de produit doit nous être retourné à l'adresse suivante avec une copie de la facture et la raison écrite du retour :

987 Sound Systeme.
6 rue du FOUILLET 72000 LE MANS BOX6

Comme les frais et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur, nous vous conseillons donc d'assurer vos expéditions à la valeur de votre facture. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires et notices d'emploi. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation par le client (article L.221-24 du Code de la consommation). Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien retourné ou fourniture par le client d'une preuve d'expédition. Le remboursement inclut le prix du ou des produit(s) ainsi que les frais de livraison standard initiaux ; si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux, seul le coût standard est remboursé. Les produits retournés incomplets, mal conditionnés ou endommagés (trace de montage, fil coupé, salis, usagé, etc.) ne pourrons pas faire l'objet d'un remboursement.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif
*Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
 

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Article N°6 bis : Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, voici le formulaire type de rétractation (le client peut aussi exprimer sa volonté de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté) :

Article N°7 : Coordonnées du service client

Service Client : 

987 Sound Systeme 

6 rue DU FOUILLET  

72000 Le MANS (France)

Tél : 07.60.19.34.15

 

Article N°8 : Réserve de propriété

La société 987SOUNDSYSTEME conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement intégral de la facture par le client conformément à la loi n°90.335 du 12 mai 1980.

 

Article N°9 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La société 987SOUNDSYSTEME ne pourrait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des produits vendus sur son site.
987SOUNDSYSTEME ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications.
Pour le SAV, nos services ne peuvent être tenus comme responsables des délais de certaines stations techniques agréés par les constructeurs. Ceux-ci n'occasionnent en aucun cas un échange standard ou un dédommagement quelconque.

 

Article N°10 : Informatique et liberté

Conformément à le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée, vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution de votre commande et de la gestion de la relation client. Pour en savoir plus, consultez notre Charte de confidentialité.

Article N°11 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par 987 Sound Systeme seront communiquées prochainement et mises à jour sur cette page et sur la page Mentions légales.

Le client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article N°12 : Informations pré-contractuelles et processus de commande

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation, le vendeur communique au client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

• Les caractéristiques essentielles du produit ;
• Le prix du produit TTC et, le cas échéant, les frais de livraison ;
• La date ou le délai de livraison du produit ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur (coordonnées, SIRET, adresse) ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• L'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• Les garanties légales applicables ;
• Les modalités de réclamation et de recours au médiateur.

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier et des quantités ;
3. Identification ou création de compte ;
4. Choix de l'adresse de livraison et du mode de livraison ;
5. Choix du moyen de paiement ;
6. Vérification de la commande et acceptation des CGV ;
7. Validation définitive de la commande par un second clic (« double clic ») ;
8. Réception d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Tant que le client n'a pas validé sa commande par le second clic de confirmation, il peut modifier sa commande. La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article N°13 : Preuve et archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC est archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat.

Le vendeur s'engage à conserver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire, à la demande du client, une copie du contrat dans ce délai.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article N°14 : Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, tempête, inondation, grève, épidémie, panne informatique, interruption des réseaux de télécommunications, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article N°15 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.987soundsysteme.fr (textes, images, photographies, logos, vidéos, sons, logiciels, mise en page, base de données, marques et tout autre élément de propriété intellectuelle) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article N°16 : Divisibilité des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Article N°17 : Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le site, tant que celui-ci est disponible.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Les modifications apportées ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.

Article N°18 : Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours juridictionnel. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.